Le 1 janvier 2027 est la date fixée par la loi pour modifier une partie des règles relatives aux avantages de stationnement des résidents. Dans les collectivités comptant au moins 120,000 habitants inscrits, l’exonération fondée uniquement sur la résidence doit être liée au secteur du domicile après la transition. Une limite à l’écart entre tarifs résident et non-résident est également prévue. Il ne s’agit ni d’un nouveau prix national du stationnement, ni de l’annulation de tous les permis ce jour-là.

Le report est inscrit dans la loi, avec une échéance en 2027

L’amendement 137 à l’ordonnance sur la circulation (פקודת התעבורה), publié le 19 janvier 2025, a reporté au 1 janvier 2027 la disposition sur les écarts tarifaires et prolongé la transition des exonérations jusqu’au 31 décembre 2026. C’est un texte adopté et publié au recueil des lois, pas seulement une proposition examinée en commission.

Ces informations correspondent à la situation au 12 novembre 2026. L’échéance de 2027 est celle du texte retrouvé ; elle ne suffit pas à déterminer le futur tarif ou la modification des permis dans une ville donnée. Les détails pratiques doivent figurer dans les dispositifs et avis municipaux. Vérifiez les nouvelles publications à l’approche de l’entrée en application.

La transition ne garantit pas le maintien de tous les anciens avantages dans chaque ville jusqu’à la fin de l’année. Sous les conditions prévues, elle préserve les exonérations antérieures à son début, sauf si la collectivité a entre-temps créé des zones de stationnement réglementé. Le dispositif local peut donc déjà être différent.

Le seuil de population concerne l’exonération par zone

Le texte initial visait les collectivités comptant 40,000 habitants inscrits ou plus. L’amendement 137 a remplacé ce nombre par 120,000. Il s’agit donc d’au moins 120,000 personnes selon le registre de la population, et pas seulement des villes dépassant 120,000 habitants.

Dans ces collectivités, la disposition limite l’exonération accordée uniquement en raison du statut de résident. Elle prévoit un découpage en zones : l’exonération bénéficie aux habitants de la zone et seulement dans celle-ci. La loi préserve aussi les pouvoirs d’accorder des exonérations sur d’autres fondements légaux. Il ne faut donc pas en déduire la disparition de tout avantage particulier ou autre droit.

L’amendement ne fournit pas une liste nationale uniforme du nombre de zones, de leurs limites et des modalités locales. Pour une personne allant régulièrement dans un autre quartier, la frontière d’une zone peut compter davantage que la distance du domicile. Cette dépense mérite d’entrer dans le calcul du coût total de possession d’une voiture.

Les 30% limitent un écart, pas un tarif

L’article 70b(g2) prévoit que lorsqu’une collectivité fixe des tarifs différents pour les résidents et les autres usagers, leur écart ne doit pas dépasser 30%. Cet article ne réserve pas cette règle aux collectivités atteignant le seuil de population du dispositif par zones. Il faut donc distinguer les deux dispositions.

Le texte n’impose pas une hausse de 30% et ne fixe pas ici de montant horaire en shekels. Il ne faut pas non plus le transformer en promesse que chaque visiteur paiera exactement 30% de plus qu’un résident. Lorsque tous les résidents sont exonérés à certaines heures, une règle distincte plafonne le tarif visiteur au plus bas du tarif national uniforme et du tarif local.

Tel Aviv applique déjà un dispositif par zones

La municipalité de Tel Aviv-Yafo publie actuellement un découpage en 9 zones. Selon sa page de politique municipale, depuis février 2025, les titulaires d’un permis de stationnement valide (תו חניה) se garent gratuitement dans leur zone et disposent de deux heures gratuites cumulées par jour ailleurs. Il faut aussi activer une application pendant ces deux heures, conformément aux instructions municipales.

Au-delà, la municipalité annonce une réduction de 30% sur le tarif visiteur. Il s’agit du dispositif local existant, pas d’un nouveau tarif annoncé pour janvier 2027. Ses conditions et ses heures gratuites ne doivent pas être transposées à une autre ville ; cette page n’exclut pas non plus des modifications ultérieures.

Les vérifications avant le changement d’année

Vérifiez sur le site municipal la validité du permis, l’actualité de votre adresse et du véhicule, ainsi que la zone attribuée. Avant de sortir de cette zone, consultez les horaires payants, l’obligation d’activer l’application et les restrictions locales. Sur place, respectez le panneau de stationnement.

Si vous fixez un budget et une sélection de voitures, intégrez le stationnement près du travail et de vos destinations habituelles. Cette explication générale du droit et du dispositif publié ne remplace pas les règles applicables dans la rue au moment où vous stationnez.

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